Auto-entrepreneur : vos obligations à la création de votre entreprise

By Marie Toldeno

Vous souhaitez voler de vos propres ailes dans le milieu professionnel ? La création d’une entreprise peut vous permettre de réaliser ce vœu. Lancer votre propre activité vous offre la possibilité d’innover et de développer des projets personnels. Au moment de créer une entreprise, le choix de son statut est une étape essentielle. À ce propos, le régime de micro-entrepreneur est l’un des plus appréciés par les jeunes promoteurs d’entreprise. Avec ce statut, vous pouvez démarrer votre business en très peu de temps. Cela dit, la constitution d’une micro-entreprise doit se faire en respectant certaines formalités. Découvrez vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur.

Les démarches obligatoires pour créer votre micro-entreprise

De nombreux entrepreneurs sont attirés par le régime de la micro-entreprise, en raison de ses divers avantages. S’il est vrai que la création de ce type de structure se fait sans contrariétés, il n’en demeure pas moins qu’il faille suivre quelques démarches obligatoires. La déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur fait partie des étapes indispensables pour mettre sur pied une micro-entreprise. Cette déclaration se fait en remplissant un formulaire dont la nature dépend de l’activité que vous exercez. Si vous travaillez dans le secteur commercial par exemple, vous devez transmettre votre pièce d’identité et un formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*08) à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). La CCI est le Centre de Formalités (CFE) relèvent de l’activité des commerçants.

La déclaration de début d’activité aboutit à l’attribution du numéro SIRET par le CFE. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes astreint à faire immatriculer votre micro-entreprise. Cette démarche vise à officialiser son existence. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier comportant votre pièce d’identité, un justificatif de domiciliation de la société, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.

Toutes ces pièces sont à convertir au format PDF et à déposer auprès de l’instance compétente (Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales). Outre le numéro SIRET, le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements et la notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise, sont les papiers officiels que vous recevrez pour démarrer votre business.

Souscrivez les assurances nécessaires spécifiques à votre activité

En fonction de la nature de leur activité, les micro-entrepreneurs sont parfois tenus de souscrire des assurances professionnelles. À cet effet, la garantie décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels qui exercent dans le domaine de la construction. La nécessité de l’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs s’explique par le fait que ce dispositif couvre toutes les malfaçons décelées sur un ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la fin des travaux. Ainsi, grâce à la garantie décennale, les électriciens, les maçons ou encore les plombiers, sont assurés contre tous les dommages relatifs à un bâtiment.

Les auto-entrepreneurs des BTP sont également obligés d’adhérer à une assurance RC Pro. Aussi appelée assurance de responsabilité civile professionnelle, cette couverture indemnise le client contre tous les dégâts involontaires causés dans le cadre des prestations de la micro-entreprise. La RC Pro concerne aussi les travailleurs de la santé, du sport, les professions libérales, etc.

Si vous utilisez un véhicule pour le compte de votre activité professionnelle, l’assurance automobile est un impératif auquel vous devez vous conformer. Cette garantie vous protège de tous les risques encourus lors de vos déplacements privés comme professionnels.

Dès la création de votre micro-entreprise, vous pouvez souscrire une assurance multirisques pour vous prémunir des incendies et des catastrophes naturelles. La protection juridique et la mutuelle sont d’autres couvertures qui peuvent s’avérer utiles pour pérenniser votre business.

Vos obligations comptables

Contrairement aux autres sociétés, les micro-entreprises peuvent se passer des services d’un expert-comptable. Cela s’explique par la simplicité de la gestion comptable de ces structures. Toutefois, les auto-entrepreneurs doivent veiller à la tenue rigoureuse d’un livre de recettes. Ce document permet d’avoir une vue globale sur tous les flux financiers réalisés durant le précédent exercice comptable. Disponible en version numérique ou papier, le livre de recettes est nécessaire pour prouver la transparence de la gestion comptable en cas de contrôle du fisc. La référence de la facture, le nom du client et le montant du paiement sont quelques mentions obligatoires à faire figurer dans un livre de recettes.

Le registre d’achat se base sur les mêmes fondements que le livre de recettes. La seule différence est que le registre d’achat ne concerne que les micro-entrepreneurs commerçants. Le régime de la micro-entreprise est régi par quelques obligations, dont celles relatives au plafond de chiffres d’affaires. En votre qualité d’auto-entrepreneur, vous devez vous assurer que le volume des ventes de votre société n’excède pas 72 600 euros si vous opérez dans les professions libérales ou commerciales.

Ce chiffre d’affaires est limité à 176 200 euros pour les micro-entreprises spécialisées dans la fourniture de logement. Les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA à condition de respecter certains seuils. Ainsi, si votre chiffre d’affaires dépasse 36 500 euros (activités libérales), l’acquittement de la TVA devient une obligation pour votre société. La déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF et le paiement des cotisations sociales font également partie des règles comptables à respecter par les micro-entrepreneurs.

obligations auto-entrepreneur

Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?

Afin de profiter des avantages de la micro-entreprise, il est important de suivre les étapes importantes de sa création. À ce propos, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une démarche obligatoire que doivent mener les auto-entrepreneurs au moment de l’immatriculation de leur structure. Cette disposition légale est encadrée par l’article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Selon ce texte de loi, les promoteurs de micro-entreprise doivent créer un compte au nom de leur entreprise dès lors que le chiffre d’affaires excède 10 000 euros sur deux années d’affilée.

Que vous soyez une SAS, une SARL ou même une EURL, vous êtes astreint d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité de micro-entrepreneur. Ceci est donc valable à partir du moment où vous réalisez des volumes de ventes supérieurs à 10 000 euros pendant deux années de suite. L’objectif de cette réglementation est d’instaurer une gouvernance transparente via la séparation des transactions commerciales des opérations personnelles. De cette manière, le micro-entrepreneur peut se prémunir de tout amalgame comptable ou même fiscal.

Attribuer un compte bancaire à votre micro-entreprise peut vous aider à remplir vos responsabilités de travailleur indépendant. Ce compte servira à percevoir le montant de vos factures clients. De même, vous pouvez vous acquitter du règlement de vos charges salariales et locatives via le compte bancaire de l’entreprise. Les auto-entrepreneurs doivent parfois solliciter des prêts professionnels pour financer des projets liés à leur activité. Le compte bancaire professionnel est destiné à encaisser ces financements.

Ajoutons que ce compte vous permet de maîtriser vos transactions financières et facilite le paiement de vos cotisations sociales à l’URSSAF. À la création de votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de choisir entre un compte personnel et un compte professionnel. Nous vous conseillons de choisir cette dernière option, car elle vous offre plus d’avantages au fur et à mesure de l’expansion de votre entreprise.

formalités à remplir avant de devenir auto-entrepreneur

Comment fonctionne la facturation pour un auto-entrepreneur ?

Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent mettre en place une gestion efficace de leur facturation. Elle offre un aperçu détaillé de toutes les transactions faites par l’entreprise. L’édition de factures est également un impératif comptable pour les auto-entrepreneurs. Il s’agit ici d’émettre des quittances pour chacun des services vendus par la société. Cette facturation est essentielle, car elle représente une preuve juridique dont peut se servir la micro-entreprise en cas de contrôle fiscal. De même, avec les factures, vous pouvez justifier que les négociations avec votre client ont été faites dans les règles de l’art.

La vente de marchandises entre professionnels, les livraisons aux enchères publiques pour les biens d’occasion et les prestations réalisées entre des professionnels, sont quelques exemples de services qui nécessitent une facturation. Pour ce faire, vous pouvez procéder par facture numérique ou manuscrite. Les factures électroniques sont certes plus rapides et plus simples à réaliser. Signalons toutefois qu’elles doivent être soumises à un système de contrôle avant d’être formalisées.

Quel que soit le type de facturation d’une micro-entreprise, il faut s’assurer de respecter certaines règles. Vous devez indiquer l’identité du client, le numéro de la facture, des détails sur le prix, la date d’émission, et d’autres informations. Selon le cas, la date limite de paiement, l’indemnité forfaitaire et le taux de pénalités doivent être mentionnés sur les factures délivrées par les micro-entreprises. En ce qui concerne les délais d’émission, ils dépendent du type de factures. Comme son nom l’indique, la facture immédiate est réalisée automatiquement après la livraison de l’article. La facture périodique quant à elle s’établit en recensant diverses commandes d’un même client sur une période qui doit être inférieure à 1 mois.

Dans leur fonctionnement, les micro-entreprises doivent conserver une trace de leurs factures pendant au moins 10 ans. Le but de cette recommandation est de faciliter le suivi des opérations comptables. Certaines sanctions ont été prévues à l’encontre des auto-entrepreneurs qui ne respectent pas l’obligation de facturation. Il s’agit notamment d’une amende de 15 euros pour chaque détail manquant ou erroné sur une facture. Afin d’éviter toute omission sur vos factures, confiez cette opération à un cabinet d’expertise comptable.