La succession sans notaire est une alternative pour les héritiers qui souhaitent régler eux-mêmes la succession d’un proche décédé. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel du droit pour gérer la succession. Cependant, il convient de connaître les démarches à suivre et les conditions requises pour effectuer une succession sans l’intervention d’un notaire.
Les conditions pour réaliser une succession sans notaire
Pour pouvoir procéder à une succession sans notaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Il n’y a pas de bien immobilier dans la succession
- Le montant de la succession est inférieur à 5000€
- Il n’existe pas de testament ou de donation entre époux enregistrée chez un notaire
- Tous les héritiers sont majeurs et capables, et sont d’accord pour régler la succession de cette manière
Dans ces cas précis, il est donc possible pour les héritiers de se passer des services d’un notaire pour régler la succession.
Les étapes clés de la succession sans notaire
Pour effectuer une succession sans notaire, voici les principales démarches à accomplir :
- Rassembler les informations nécessaires : les héritiers doivent disposer de tous les documents utiles pour identifier les biens du défunt et les dettes éventuelles
- Se partager les biens de la succession : les héritiers doivent se mettre d’accord sur la répartition des biens entre eux, en respectant les parts légales ou les dispositions testamentaires le cas échéant
- Réaliser les formalités administratives : les héritiers doivent effectuer certaines démarches auprès des organismes concernés, comme par exemple la déclaration de la succession auprès du centre des impôts
- Payer les droits de succession : si des droits sont dus, les héritiers doivent les régler dans les délais impartis
La recherche des informations sur le défunt et ses biens
Avant de procéder au partage des biens, il est nécessaire de rassembler toutes les informations relatives au parent décédé, à son patrimoine et à ses éventuels créanciers. Cette étape permettra aux héritiers de connaître l’ensemble des éléments qui composent la succession.
Ainsi, les héritiers devront notamment obtenir :
- L’acte de décès du défunt
- L’inventaire complet de ses biens (meubles, comptes bancaires, placements financiers, etc.)
- La liste des dettes éventuelles (crédits en cours, factures non payées, etc.)
Le partage des biens entre les héritiers
Une fois les informations rassemblées, les héritiers doivent se mettre d’accord sur la répartition des biens. Pour cela, ils peuvent établir un document écrit, appelé acte de partage, qui précise la manière dont les biens sont répartis entre eux. Cet acte doit être signé par tous les héritiers concernés.
En cas de désaccord entre les héritiers, il est possible de faire appel à un médiateur familial pour résoudre le conflit à l’amiable. Si cette solution n’est pas envisageable, le recours à un notaire devient alors nécessaire pour régler la succession.
Les formalités administratives à accomplir
Pour finaliser la succession sans notaire, les héritiers doivent accomplir certaines démarches auprès des organismes compétents :
- Déclarer la succession auprès du centre des impôts : cette déclaration permet de calculer les droits de succession éventuels et doit être effectuée dans les six mois suivant le décès (ou un an en cas de décès à l’étranger)
- Obtenir un certificat d’hérédité : ce document atteste de la qualité d’héritier et peut être demandé à la mairie du lieu de domicile du défunt ou auprès d’un juge d’instance
- Effectuer les démarches relatives aux comptes bancaires et placements financiers : les héritiers doivent informer les établissements bancaires et financiers du décès, afin de débloquer les fonds et procéder au partage des avoirs
Le paiement des droits de succession
Si des droits de succession sont dus, les héritiers doivent s’acquitter de leur paiement dans les délais légaux. Le montant de ces droits varie en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens transmis.
Pour bénéficier d’une succession sans notaire, il est essentiel de bien connaître les démarches à suivre et les conditions requises. Cette alternative permet aux héritiers de gérer eux-mêmes la succession, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.