La dévolution successorale est un processus légal qui permet de déterminer les personnes appelées à hériter d’un défunt et le partage des biens du défunt entre ces personnes. Dans cet article, nous aborderons les différents aspects de la dévolution successorale, notamment son fonctionnement, les règles relatives aux héritiers réservataires et les options qui s’offrent aux héritiers pour accepter ou refuser la succession.
Le fonctionnement de la dévolution successorale
La dévolution successorale intervient au décès d’une personne et vise à transférer ses biens (patrimoine) à ses héritiers. Les héritiers sont les personnes désignées par la loi ou par un testament pour recueillir la succession du défunt. La dévolution s’opère selon un ordre précis, établi par la loi, et dépendant du lien de parenté entre le défunt et les héritiers potentiels.
Les ordres et degrés de successions
La législation française distingue quatre ordres de successions :
- Les descendants du défunt (enfants, petits-enfants, etc.)
- Les ascendants privilégiés (parents) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs)
- Les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents, etc.)
- Les autres collatéraux (oncles et tantes, cousins germains, etc.)
Chaque ordre est composé de différents degrés de parenté. Le premier degré est constitué par les enfants du défunt, le deuxième degré par les petits-enfants, et ainsi de suite. Les héritiers d’un ordre sont appelés avant ceux d’un ordre inférieur et, à l’intérieur d’un même ordre, les héritiers d’un degré inférieur sont appelés avant ceux d’un degré supérieur.
Les héritiers sont répertoriés dans l’attestation dévolutive. Cet acte de notoriété vous permet de lancer la procédure de succession
Le partage des biens entre les héritiers
Lorsque la dévolution successorale a permis de déterminer les héritiers, ces derniers doivent procéder au partage des biens du défunt. Ce partage peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire en cas de désaccord entre les héritiers. Dans tous les cas, le partage doit respecter certaines règles :
- Le respect de la quotité disponible : il s’agit de la part du patrimoine du défunt que les héritiers peuvent librement se partager, après avoir respecté les droits des héritiers réservataires.
- La répartition des biens selon les droits de chaque héritier : chaque héritier doit recevoir un lot de biens dont la valeur correspond à ses droits dans la succession.
- Le respect des règles de transmission : certains biens (notamment les entreprises) sont soumis à des règles particulières pour leur transmission aux héritiers.
Les héritiers réservataires
Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt (enfants, petits-enfants) et, en l’absence de descendants, le conjoint survivant. Ces héritiers ont droit à une part minimale dans la succession, appelée réserve héréditaire. La réserve héréditaire est destinée à protéger les membres de la famille proche du défunt contre un éventuel déshéritement.
La répartition de la réserve héréditaire
La répartition de la réserve héréditaire varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires et de leur lien de parenté avec le défunt :
- Pour un enfant unique : il a droit à la moitié des biens du défunt.
- Pour deux enfants : ils se partagent les deux tiers des biens du défunt.
- Pour trois enfants ou plus : ils se partagent les trois quarts des biens du défunt.
- En l’absence de descendants : le conjoint survivant a droit au quart des biens du défunt.
Il est important de noter que la réserve héréditaire ne s’applique pas en cas de donation entre époux ou de legs au conjoint survivant par testament. Dans ces cas, le conjoint peut recueillir la totalité des biens du défunt.
L’acceptation ou le refus de la succession
Les héritiers ont plusieurs options concernant l’acceptation ou le refus de la succession :
- L’acceptation pure et simple : l’héritier accepte la succession et recueille les biens du défunt, mais aussi ses dettes.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier accepte la succession, mais ne prend en charge les dettes du défunt que dans la limite de la valeur des biens reçus. Cette option doit être demandée auprès du tribunal judiciaire.
- Le refus de la succession : l’héritier renonce à la totalité de ses droits dans la succession, y compris les biens et les dettes du défunt. Cette option doit également être déclarée auprès du tribunal judiciaire.
En somme, la dévolution successorale est un processus complexe qui obéit à des règles précises pour garantir le respect des droits des héritiers et assurer une répartition équitable des biens du défunt. Il est essentiel de bien connaître ces règles pour pouvoir gérer au mieux une succession et prendre les décisions adaptées à sa situation personnelle.