La dévolution successorale est le processus qui détermine qui hérite des biens d’un défunt, selon les règles établies par la loi ou un testament. Si le défunt n’a pas laissé de testament, la répartition des biens suit les règles légales, connues sous le nom de succession légale. Si le défunt a laissé un testament, c’est la succession volontaire, dans laquelle le défunt peut choisir librement comment une partie de ses biens sera répartie.
Les deux types de succession
Succession légale (sans testament)
- La succession est répartie entre les héritiers en suivant un ordre de priorité défini par le Code civil.
- Les biens sont transmis aux membres de la famille proche selon des catégories d’héritiers (descendants, ascendants, collatéraux).
- La loi prévoit une répartition spécifique en fonction du lien familial avec le défunt, par exemple, les enfants héritent à parts égales.
Succession volontaire (avec testament)
- Le défunt peut rédiger un testament pour organiser la répartition de ses biens selon ses volontés.
- Il peut léguer librement une part de son patrimoine à qui il le souhaite, tout en respectant les droits des héritiers réservataires (ceux qui ont un droit légal sur une partie de l’héritage).
- Le testament doit respecter certaines règles, notamment celles concernant la réserve héréditaire, qui protège les descendants et le conjoint survivant.
Ordre des héritiers dans la succession légale
- 1er ordre : Les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) :
- Ce sont les premiers héritiers du défunt. Les enfants héritent à parts égales.
- Si un enfant est décédé, ses propres descendants (petits-enfants) héritent à sa place grâce à la représentation.
- 2e ordre : Les ascendants privilégiés (parents) et collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux, nièces) :
- En l’absence de descendants, les biens sont partagés entre les parents et les frères et sœurs.
- Si l’un des parents est décédé, la part qui lui revient est partagée entre les frères et sœurs.
- 3e ordre : Grands-parents et ascendants plus éloignés :
- En l’absence de parents, la succession va aux grands-parents, puis aux arrière-grands-parents.
- 4e ordre : Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) :
- En l’absence de descendants et d’ascendants proches, les oncles, tantes et cousins peuvent hériter.
Les héritiers sont répertoriés dans l’attestation dévolutive. Cet acte de notoriété vous permet de lancer la procédure de succession
Part du conjoint survivant
Si le défunt laisse un conjoint survivant, ce dernier a des droits particuliers dans la succession.
- En présence d’enfants communs avec le conjoint, ce dernier peut choisir entre :
- L’usufruit sur la totalité des biens (c’est-à-dire le droit d’utiliser et de percevoir les revenus des biens).
- 1/4 des biens en pleine propriété, les enfants se partageant les 3/4 restants.
- Si les enfants ne sont pas communs, le conjoint survivant hérite uniquement de 1/4 des biens en pleine propriété.
- Si le défunt n’a pas de descendants mais laisse des ascendants, le conjoint survivant reçoit la moitié des biens, les ascendants se partageant l’autre moitié.
Ajout : En l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant peut hériter de la totalité des biens du défunt.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Réserve héréditaire
Il s’agit de la part du patrimoine qui est automatiquement réservée aux héritiers réservataires, comme les descendants ou, dans certains cas, le conjoint survivant.
- Si le défunt laisse un enfant, cet enfant a droit à 1/2 des biens.
- Si le défunt laisse deux enfants, ils ont droit à 2/3 des biens.
- Si le défunt laisse trois enfants ou plus, ils ont droit à 3/4 des biens.
Quotité disponible
La quotité disponible est la part restante du patrimoine que le défunt peut léguer librement à toute personne ou entité de son choix (amis, associations, etc.).
- Exemple : Si un défunt laisse trois enfants, la quotité disponible est de 1/4 des biens, qu’il peut léguer comme il le souhaite.
Représentation successorale
La représentation permet aux descendants d’un héritier prédécédé (enfants, petits-enfants) de prendre sa place et de recevoir la part qui lui revenait dans la succession.
- Exemple : Si un enfant du défunt est décédé avant lui, ses enfants (les petits-enfants du défunt) héritent de la part que leur parent aurait reçue.
Fiscalité de la succession
Les héritiers doivent payer des droits de succession, calculés en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la part qu’ils reçoivent.
- Abattements : Avant de calculer les droits de succession, un abattement s’applique sur la part de chaque héritier :
- 100 000 € pour les enfants.
- 15 932 € pour les frères et sœurs.
- 1 594 € pour les neveux, nièces ou autres tiers.
- Barème progressif : Après abattement, un barème progressif s’applique pour calculer les droits :
- 5 % jusqu’à 8 072 €.
- 10 à 15 % jusqu’à 15 932 €.
- 20 % jusqu’à 552 324 €.
- Jusqu’à 45 % pour les montants les plus élevés.
Ajout : Il est possible de réduire la charge fiscale par des donations effectuées du vivant, qui bénéficient également d’abattements et sont soumises à une fiscalité plus favorable.
Cas particuliers de succession
Succession sans héritier
Si aucune personne éligible n’est identifiée pour hériter, les biens du défunt reviennent à l’État. Ce cas de figure, appelé succession vacante, conduit l’administration à gérer et liquider le patrimoine du défunt.
Assurance obsèques et succession
Les contrats d’assurance obsèques permettent de financer les funérailles, mais ils ne sont pas inclus dans la succession. Ces fonds sont directement versés à l’entreprise de pompes funèbres, ce qui permet de décharger les héritiers de cette dépense.
Rôle du notaire dans la succession
Le notaire a un rôle clé dans la gestion de la succession. Il se charge de :
- Dresser un acte de notoriété pour déterminer qui sont les héritiers légaux.
- Répartir les biens en respectant les règles de la succession ou les volontés exprimées dans un testament.
- Calculer les droits de succession et aider les héritiers à les payer.
Conclusion
La dévolution successorale régit la répartition des biens d’une personne décédée entre ses héritiers. En l’absence de testament, les règles légales définissent les bénéficiaires de la succession, tandis qu’un testament permet de personnaliser cette répartition. La fiscalité et les droits de succession doivent également être pris en compte pour chaque héritier, selon les liens familiaux. Il est important de connaître les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible pour planifier au mieux la transmission de son patrimoine.
L’acceptation ou le refus de la succession
Les héritiers ont plusieurs options concernant l’acceptation ou le refus de la succession :
- L’acceptation pure et simple : l’héritier accepte la succession et recueille les biens du défunt, mais aussi ses dettes.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier accepte la succession, mais ne prend en charge les dettes du défunt que dans la limite de la valeur des biens reçus. Cette option doit être demandée auprès du tribunal judiciaire.
- Le refus de la succession : l’héritier renonce à la totalité de ses droits dans la succession, y compris les biens et les dettes du défunt. Cette option doit également être déclarée auprès du tribunal judiciaire.
En somme, la dévolution successorale est un processus complexe qui obéit à des règles précises pour garantir le respect des droits des héritiers et assurer une répartition équitable des biens du défunt. Il est essentiel de bien connaître ces règles pour pouvoir gérer au mieux une succession et prendre les décisions adaptées à sa situation personnelle.