Attestation dévolutive : Déroulement, contenu, et son importance dans la succession
L’attestation dévolutive est un document juridique qui atteste la transmission des droits sur un bien suite au décès d’une personne. Ce document est souvent requis dans le cadre d’une succession pour prouver la qualité d’héritier et faciliter certaines démarches administratives telles que l’accès aux comptes bancaires, la vente de biens immobiliers ou encore la modification des titres de propriété.
Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes de la réalisation d’une attestation dévolutive, son contenu essentiel ainsi que des points clés pour une rédaction conforme aux exigences légales.
La réalisation de l’attestation dévolutive : une étape cruciale de la succession
L’attestation dévolutive est essentielle pour mener à bien certaines démarches juridiques et administratives. En effet, ce document certifie l’hérédité des biens du défunt aux héritiers. Voici quelques situations dans lesquelles l’attestation dévolutive peut être demandée :
- Transfert de propriété d’un bien immobilier : Ce document est indispensable pour formaliser le transfert des titres de propriété des biens immobiliers du défunt aux héritiers.
- Gestion et liquidation des comptes bancaires : L’attestation permet d’accéder aux comptes du défunt et de les clôturer ou transférer.
- Récupération des biens matériels : L’attestation est requise pour vendre ou récupérer des biens tels que des véhicules, ou régler des dettes avec les fonds du défunt.
- Répartition des biens entre les différents héritiers : Elle est utilisée pour formaliser la répartition des biens de la succession entre les héritiers.
Différence entre l’attestation dévolutive et l’acte de notoriété
L’acte de notoriété et l’attestation dévolutive sont souvent confondus, mais ils ont des fonctions distinctes dans le processus de succession :
- L’acte de notoriété : Ce document est rédigé par un notaire pour identifier les héritiers légaux d’un défunt. Il précise également leurs parts d’héritage selon la loi ou le testament.
- L’attestation dévolutive : Ce document officialise la transmission des biens et des droits du défunt aux héritiers identifiés. Elle découle de l’acte de notoriété et permet aux héritiers d’accéder aux comptes bancaires, de vendre des biens immobiliers, ou d’accomplir d’autres démarches administratives liées à la succession.
Qui doit établir l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive doit être établie par les héritiers eux-mêmes ou par leur notaire. Cependant, dès que la valeur de la succession dépasse 5 000 euros, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour rédiger ce document.
Quand doit-on réaliser l’attestation dévolutive ?
Il est conseillé de réaliser l’attestation dévolutive le plus rapidement possible après le décès pour permettre la gestion fluide de la succession. Toutefois, il n’existe pas de délai légal précis pour l’établissement de ce document, mais plus vite il est produit, plus vite les démarches administratives peuvent être engagées.
Le contenu de l’attestation dévolutive : les informations essentielles à inclure
L’attestation dévolutive doit inclure un certain nombre d’informations cruciales, à savoir :
- L’état civil du défunt : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès.
- Les liens de parenté entre le défunt et les héritiers : Cette information permet de vérifier la légitimité des héritiers.
- Les coordonnées des héritiers : Nom, prénoms et adresse des héritiers légitimes.
- L’acceptation de la succession par les héritiers : Il est indispensable que tous les héritiers acceptent la succession pour que l’attestation soit valide.
- La liste des biens composant la succession : Si nécessaire, cette liste peut inclure les biens mobiliers, immobiliers et les avoirs financiers appartenant au défunt.
En outre, l’attestation dévolutive doit être signée par tous les héritiers ainsi que, le cas échéant, par le notaire en charge de la succession.
Points clés à prendre en compte pour une attestation dévolutive bien rédigée
Quelques précautions doivent être prises pour garantir la validité de l’attestation dévolutive :
- Exhaustivité des informations : Vérifiez que toutes les informations requises sont bien présentes pour éviter des litiges ou des contestations ultérieures.
- Clarté et lisibilité : Un document bien structuré et rédigé de manière claire facilite les démarches administratives.
- Conformité juridique : Il est conseillé de consulter un notaire pour s’assurer que l’attestation respecte les dispositions légales en vigueur, surtout dans le cas de successions complexes.
Rôle et fonctions de l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive a plusieurs fonctions importantes dans le cadre d’une succession :
- Accès aux comptes bancaires : Ce document permet aux héritiers de débloquer les comptes bancaires du défunt et d’effectuer certaines opérations comme le paiement des dettes ou des frais funéraires.
- Modification des titres de propriété : L’attestation est indispensable pour transférer la propriété des biens immobiliers du défunt.
- Vente de biens mobiliers : Elle permet aussi la vente de véhicules ou d’autres biens sans avoir à changer les titres ou certificats à court terme.
Cas particuliers et succession internationale
Si le défunt possédait des biens à l’étranger ou si les héritiers résident dans d’autres pays, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires :
- Traduction et reconnaissance à l’étranger : L’attestation dévolutive devra être traduite dans la langue du pays où se trouvent les biens ou où résident les héritiers. Dans certains cas, il faudra également la faire apostiller ou légaliser pour qu’elle soit reconnue légalement.
- Règlement Successions (UE) : Dans les cas de successions internationales, notamment au sein de l’Union Européenne, les règles du Règlement Successions (UE) s’appliquent pour déterminer quelle loi nationale s’applique à la succession et comment l’attestation dévolutive doit être traitée dans chaque pays concerné.
Coût et délai pour obtenir une attestation dévolutive
Le coût d’une attestation dévolutive varie en fonction de la complexité de la succession. En général, il faut compter environ 70 euros, mais ce montant peut augmenter si la succession est complexe ou si des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme la recherche de dettes ou de donations antérieures.
Quant au délai, il peut aller de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité de la succession et la réactivité des différentes parties impliquées.
Importance de l’attestation dévolutive dans la sécurité juridique
L’attestation dévolutive est un document fondamental pour garantir la sécurité juridique de la succession. Sans ce document, les héritiers ne peuvent pas accéder aux biens ou aux comptes bancaires du défunt, ce qui peut retarder ou bloquer l’ensemble du processus de succession. En outre, elle permet d’éviter les conflits potentiels entre héritiers ou avec des tiers en officialisant la transmission des droits.