En France, l’invalidité est classée en trois catégories selon le niveau d’incapacité de la personne concernée :
- Catégorie 1 : invalides capables d’exercer une activité réduite;
- Catégorie 2 : invalides incapables de travailler dans des conditions normales ;
- Catégorie 3 : invalides ayant besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
L’invalidité de catégorie 3, reconnue par la Sécurité sociale, correspond à la situation la plus significative en matière de perte d’autonomie due à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Comprendre les droits, les montants et les démarches associés est essentiel pour toute personne concernée et ses proches.
Ce guide complet synthétise toutes les informations cruciales pour naviguer dans ce dispositif complexe, en clarifiant les aspects financiers, les aides cumulables et le processus de reconnaissance.
Qu’est-ce que l’invalidité de catégorie 3 ?
Pour être reconnue en invalidité de catégorie 3, une personne doit répondre à deux critères cumulatifs stricts définis par la Sécurité sociale :
- Une incapacité absolue d’exercer une quelconque activité professionnelle : La capacité de travail ou de gain de la personne est réduite d’au moins deux tiers (66 %), la rendant totalement inapte au travail.
- L’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne : La personne doit nécessiter une aide extérieure pour accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, etc.).
Ce statut n’est pas nécessairement définitif. En fonction de l’évolution de l’état de santé, le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut réévaluer la situation et changer la catégorie d’invalidité.
La compensation financière : une composition en deux parties
Le soutien financier pour l’invalidité de catégorie 3 se compose de deux allocations distinctes mais versées conjointement : la pension d’invalidité de base et la Majoration pour Tierce Personne (MTP). Il est crucial de les différencier pour bien comprendre ses droits.
1. La pension d’invalidité de base
Cette pension vise à compenser la perte de revenus due à l’incapacité de travailler.
| Élément | Description / Montant |
|---|---|
| Base de calcul | 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années |
| Montant minimum (2025) | 335,29 € / mois |
| Montant maximum (2025) | 1 962,50 € / mois (50 % du PASS) |
2. La majoration pour tierce personne (MTP)
Cette allocation spécifique est ajoutée à la pension de base pour financer l’aide humaine indispensable aux personnes en catégorie 3.
- Objectif : Permettre de rémunérer un aidant familial ou un professionnel pour l’assistance dans les gestes du quotidien.
- Montant (chiffre 2025) : Il s’agit d’un montant forfaitaire fixe de 1 288,13 € par mois, qui s’ajoute à la pension de base.
Montant total perçu
Le revenu total mensuel pour une personne en invalidité de catégorie 3 est donc la somme de ces deux aides :
Pension de base + Majoration pour Tierce Personne (MTP)
| Élément | Montant mensuel |
|---|---|
| Pension minimale + MTP | 1 623,42 € / mois |
| Pension maximale + MTP | 3 250,63 € / mois |
| Fourchette globale communiquée | 1 623,42 € → 3 250,63 € / mois |
Cas spécifique des travailleurs indépendants (artisans, commerçants)
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le principe est similaire, mais les montants planchers diffèrent.
| Élément | Description / Montant |
|---|---|
| Base de calcul | 50 % des revenus des 10 meilleures années |
| Pension de base – Montant minimum | 741,07 € / mois |
| Pension de base – Montant maximum | 1 962,50 € / mois |
| Majoration pour Tierce Personne (MTP) | 1 288,13 € / mois |
Les aides complémentaires cumulables
En plus de la pension et de la MTP, d’autres aides peuvent être sollicitées sous conditions pour compléter les revenus et financer des besoins spécifiques.
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec l’AAH selon un principe différentiel. Si votre pension est inférieure à 1 033,32 € / mois (montant AAH 2025), l’AAH vient compléter vos revenus jusqu’à atteindre ce plafond.
La demande s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
L’ASI est versée sous conditions de ressources pour garantir un minimum de revenus aux personnes invalides disposant de faibles ressources.
Elle peut s’ajouter à la pension d’invalidité pour atteindre un total maximum de 914,85 € / mois pour une personne seule (hors MTP).
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH, versée par le département, n’a pas vocation à compléter les revenus.
Elle sert à financer les besoins liés à la perte d’autonomie :
- aide humaine,
- aménagement du logement,
- matériel technique,
- transport…
Elle est cumulable avec la pension d’invalidité. La demande se fait également auprès de la MDPH.
Cumul avec d’autres revenus ou allocations
Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)
Le cumul pension + ARE dépend de votre situation :
- Cumul intégral si vous perceviez déjà votre pension d’invalidité pendant les périodes d’emploi ayant servi au calcul de votre ARE.
- Dans le cas contraire, France Travail déduit le montant de la pension du montant de l’ARE.
Rente d’Accident du Travail (RAT)
La pension d’invalidité peut être cumulée avec une rente d’accident du travail si l’origine de l’invalidité est différente de celle de l’accident.
Les autres droits essentiels : la carte mobilité inclusion (CMI)
Les personnes reconnues en invalidité de catégorie 3 sont éligibles à la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Cette carte, à demander auprès de la MDPH, peut comporter trois mentions ouvrant des droits spécifiques :
- Mention « Invalidité » : Offre une priorité d’accès aux places assises dans les transports, les files d’attente, et des avantages fiscaux.
- Mention « Priorité » : Similaire à la mention « Invalidité » pour les files d’attente.
- Mention « Stationnement » : Permet d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
Les démarches pour obtenir la reconnaissance
Le parcours pour être reconnu en invalidité de catégorie 3 suit un processus administratif précis. Voici les étapes clés à suivre :
- Consulter son médecin traitant : C’est la première étape. Le médecin établit un certificat médical détaillant la nature de l’incapacité, son origine et sa durée prévisible. Ce document est le pilier de votre dossier.
- Déclarer l’arrêt de travail : Si vous êtes salarié, vous devez transmettre ce certificat à votre employeur, qui effectuera la déclaration d’arrêt de travail auprès de la CPAM.
- Constituer le dossier auprès de la CPAM : Prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie pour signaler votre situation. Un dossier de demande de pension d’invalidité vous sera transmis. Il devra être complété avec le certificat médical et divers justificatifs administratifs.
- Examen par le médecin-conseil de la CPAM : C’est l’étape cruciale. Le médecin-conseil de la CPAM examinera votre dossier et/ou vous convoquera pour une évaluation médicale. C’est lui qui détermine si votre état justifie une invalidité, et si oui, dans quelle catégorie (1, 2 ou 3).
- Réception de la décision : La CPAM vous notifiera sa décision par courrier. En cas d’accord, la pension d’invalidité (incluant la MTP pour la catégorie 3) sera versée à compter du premier jour du mois suivant la date de stabilisation de votre état ou de la fin de vos indemnités journalières.
Il est primordial de signaler à votre caisse tout changement de situation (amélioration ou aggravation de votre état de santé) qui pourrait impacter vos droits.
