Qu’est-ce que l’invalidité de catégorie 1 ?
L’invalidité de catégorie 1 est une situation où la personne est considérée comme ayant perdu au moins 66 % de sa capacité de travail, tout en étant encore capable d’exercer une activité professionnelle partielle. Elle est causée par une maladie ou un accident d’origine non professionnelle.
Cette reconnaissance permet à la personne de recevoir une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenu.
Conditions pour bénéficier de la pension d’invalidité de catégorie 1
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Affiliation à la Sécurité sociale : La personne doit être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois avant la date de l’arrêt de travail ou la reconnaissance de l’invalidité.
- Travail et cotisations : La personne doit remplir au moins une des deux conditions suivantes :
- Avoir travaillé 600 heures au cours des 12 mois précédents la constatation de l’invalidité ou l’arrêt de travail.
- Avoir cotisé sur une base d’un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire sur la même période.
- Âge et résidence : L’assuré doit être âgé d’au moins 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite. Il doit également résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Si la personne peut prétendre à une pension de retraite pour inaptitude, elle ne peut pas bénéficier de la pension d’invalidité.
Avantages liés à l’invalidité de catégorie 1
En plus de la pension d’invalidité, l’invalidité de catégorie 1 donne droit à plusieurs avantages :
- Pension d’invalidité : Un revenu de remplacement pour compenser partiellement la perte de salaire.
- Prise en charge à 100 % des soins médicaux (hospitalisation, consultations, médicaments) par l’Assurance Maladie.
- Attention : Les dépassements d’honoraires et certains soins peuvent ne pas être totalement couverts.
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : Permet de bénéficier de mesures pour le maintien dans l’emploi ou l’accès à des aménagements de poste.
- Éligibilité à l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) sous certaines conditions, notamment si la pension d’invalidité ne suffit pas à compenser la perte de revenus.
- Exonération d’impôt ou abattement fiscal de 10 % sur la pension sous conditions.
- Congés payés et maintien de l’emploi : Les personnes en invalidité de catégorie 1 conservent leur droit à des congés payés. L’employeur doit proposer un reclassement professionnel adapté aux capacités restantes du salarié, garantissant ainsi le maintien dans l’emploi.
- Accès à la formation professionnelle : Les salariés invalides ont accès à des dispositifs de formation professionnelle qui favorisent le maintien dans l’emploi ou la reconversion.
Montant de la pension d’invalidité de catégorie 1
La pension d’invalidité est calculée en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité professionnelle.
- Le pourcentage de la pension pour l’invalidité de catégorie 1 est fixé à 30 % du salaire annuel moyen.
- Montants :
- Minimum : 311,56 € par mois.
- Maximum : 1 099,80 € par mois.
Le montant de la pension ne doit pas dépasser le plafond de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 3 666 € par mois en 2023.
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer certaines prestations sociales. En 2023, ce plafond est de 43 992 € par an. La pension d’invalidité ne peut donc pas dépasser ce montant.
Durée et évolution de la pension d’invalidité
La pension d’invalidité de catégorie 1 est une aide provisoire qui peut être modifiée ou suspendue en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne :
- Suspension temporaire : Si le revenu de la personne dépasse certains seuils, notamment en cas de reprise d’activité.
- Reclassement : En cas de dégradation de l’état de santé, la personne peut être reclassée en catégorie 2 ou 3, avec une réévaluation du montant de la pension.
- À l’âge de la retraite (62 ans), la pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude.
- Possibilité de cumul avec la retraite : Si la personne continue à travailler au-delà de 62 ans, elle peut continuer à percevoir la pension d’invalidité jusqu’à ce qu’elle demande sa retraite.
Cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus
La pension d’invalidité de catégorie 1 peut être cumulée avec d’autres sources de revenus, dans certaines limites :
- Activité salariée ou entrepreneuriale : Possible, mais le revenu ne doit pas dépasser le PASS (3 666 €/mois).
- ARE (Allocation chômage) : Cumul possible si la personne remplit les conditions de l’assurance chômage.
- AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : La pension peut être cumulée avec l’AAH, sous réserve que la pension soit inférieure au montant de l’AAH.
- Pension de prévoyance ou pension d’invalidité militaire : Sous certaines conditions, notamment si l’invalidité n’est pas de même origine.
- Cumul avec la pension de retraite : Possible sous certaines conditions, notamment si la personne est au chômage au moment de son départ à la retraite, pour une durée de 6 mois.
Différence entre invalidité et incapacité de travail
- Invalidité : Réduction ou perte de la capacité de travail ou de gain dans un cadre non professionnel (accident ou maladie hors travail).
- Incapacité de travail : Liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et généralement indemnisée par d’autres dispositifs spécifiques (indemnités journalières, rente AT/MP).
Reclassement et évolution de l’invalidité
- Catégorie 2 : Si l’état de santé de la personne se détériore et qu’elle ne peut plus du tout travailler, elle peut être reclassée en catégorie 2, avec un montant de pension de 50 % du salaire moyen.
- Catégorie 3 : Si la personne devient totalement dépendante et a besoin d’une aide pour les actes quotidiens, elle peut être reclassée en catégorie 3, avec une pension majorée de 40 % pour l’aide d’une tierce personne.
Ajout : Processus de demande de pension d’invalidité
Pour obtenir une pension d’invalidité, la personne doit constituer un dossier complet et l’envoyer à la CPAM. Ce dossier comprend :
- Un formulaire de demande de pension d’invalidité, disponible auprès de la CPAM ou sur le site de l’assurance maladie.
- Un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant, qui précise la nature et l’évolution de l’incapacité.
- Des justificatifs de ressources professionnelles (bulletins de salaire, avis d’imposition).
La CPAM dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande.
L’invalidité de catégorie 1 est un statut qui permet aux personnes ayant une capacité de travail réduite à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle de bénéficier d’une pension d’invalidité. Cette pension permet de compenser la perte de revenus et d’accéder à des avantages tels que la prise en charge des soins médicaux et la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Le montant de la pension est calculé sur la base des 10 meilleures années de salaire, et la pension est cumulable avec d’autres revenus, sous certaines conditions. Le statut peut évoluer en fonction de l’état de santé, avec un reclassement possible en catégorie 2 ou 3.