Les situations de litige en matière d’invalidité, d’incapacité ou d’inaptitude sont fréquentes et peuvent s’avérer complexes. Cet article a pour objectif de vous informer sur les différents aspects de ces litiges, ainsi que sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.
Comprendre la différence entre invalidité, incapacité et inaptitude
Avant d’aborder les litiges, il est essentiel de bien comprendre la différence entre ces trois notions :
- L’invalidité concerne une personne atteinte d’une maladie ou victime d’un accident ayant entraîné une réduction définitive de ses capacités physiques ou mentales. L’invalidité est évaluée selon un taux, et peut donner lieu à des prestations sociales.
- L’incapacité renvoie à l’impossibilité temporaire ou permanente pour une personne de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident. Elle peut être totale ou partielle et donne droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.
- L’inaptitude correspond à l’incapacité pour un salarié d’exercer son emploi habituel en raison d’un problème de santé. L’inaptitude peut être constatée par le médecin du travail et entraîner un reclassement professionnel ou, à défaut, un licenciement pour inaptitude.
Les litiges relatifs à l’invalidité
Les litiges en matière d’invalidité peuvent survenir lors de la détermination du degré d’invalidité ou lors de la demande de prestations.
Contester le taux d’invalidité attribué
Si vous estimez que le taux d’invalidité qui vous a été attribué ne reflète pas votre état de santé, vous pouvez engager une procédure de contestation auprès de la commission médicale de la caisse qui a pris la décision. Si cette démarche n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il est possible de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de deux mois suivant la décision contestée.
Demande de prestations refusée
En cas de refus de versement des prestations auxquelles vous estimez avoir droit, vous pouvez également saisir le TCI pour contester la décision. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce type de litige pour mettre toutes les chances de votre côté.
Les litiges relatifs à l’incapacité
Les principaux litiges concernant l’incapacité portent sur la reconnaissance de l’état d’incapacité et le calcul des indemnités journalières versées pendant la période d’incapacité.
Contester la décision de non-reconnaissance de l’incapacité
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) concernant votre état d’incapacité, vous pouvez demander un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. En cas d’échec du recours amiable, vous pouvez saisir le TCI.
Calcul des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont calculées en fonction de votre salaire et du nombre de jours travaillés au cours des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail. Si vous estimez que le montant versé ne correspond pas à vos droits, vous pouvez contester le calcul auprès de la CRA de la CPAM, puis éventuellement devant le TCI.
Les litiges relatifs à l’inaptitude
En matière d’inaptitude, les litiges portent principalement sur la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail et sur les suites données par l’employeur.
Contester la décision du médecin du travail
Si vous êtes en désaccord avec la décision d’inaptitude rendue par le médecin du travail, vous disposez de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes en référé, afin de demander la suspension de la décision et la désignation d’un médecin-expert indépendant.
Contester les mesures prises par l’employeur
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit chercher à le reclasser sur un autre poste adapté à ses capacités. Si le reclassement est impossible ou si vous estimez que les propositions de reclassement sont insuffisantes, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour contester ces mesures, ainsi que la décision de licenciement éventuelle.
Au regard des enjeux et de la complexité des litiges en matière d’invalidité, d’incapacité et d’inaptitude, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour défendre au mieux vos droits et obtenir gain de cause dans ces procédures.