En France, chaque citoyen a le droit à une défense pénale. Pour garantir ce droit, la loi prévoit la possibilité pour toute personne ne disposant pas des moyens financiers suffisants de bénéficier de l’aide d’un avocat commis d’office. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon du fonctionnement et des conditions liées à cette aide juridictionnelle. Pour mieux comprendre les implications financières, découvrez le coût d’un avocat et les facteurs qui influencent ces tarifs.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un professionnel du droit choisi par le bâtonnier sur une liste établie par le barreau pour assurer la défense d’une personne n’ayant pas les moyens de se payer un avocat privé. Généralement, ces avocats sont rémunérés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes aux revenus modestes d’accéder à une assistance juridique gratuitement ou à moindre coût.
Dans quels cas peut-on solliciter un avocat commis d’office ?
L’intervention d’un avocat commis d’office peut être sollicitée dans diverses situations :
- En matière pénale : lorsqu’une personne est mise en examen, placée en garde à vue ou convoquée devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises;
- En matière civile : pour une affaire de divorce, de droit de la famille ou de litige entre particuliers;
- En matière administrative : en cas de contentieux avec l’administration fiscale ou sociale, ou devant les tribunaux administratifs.
Garde à vue et comparution immédiate
Dans certaines situations, le recours à un avocat commis d’office est automatique. C’est notamment le cas lors d’une garde à vue, où la personne concernée a le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure. De même, lors d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, le prévenu peut demander qu’un avocat lui soit désigné d’office si son propre avocat n’est pas présent.
Comment obtenir un avocat commis d’office ?
Pour bénéficier de l’aide d’un avocat commis d’office, il faut en faire la demande auprès du bâtonnier du barreau compétent. Cette demande peut être faite par écrit ou directement dans les locaux du tribunal. Généralement, un formulaire spécifique doit être rempli, accompagné des pièces justificatives prouvant l’insuffisance de ressources de la personne concernée.
Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle
L’obtention d’un avocat commis d’office est soumise à des conditions de ressources. Le montant des revenus mensuels pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle est plafonné, et varie en fonction du nombre de personnes à charge. Il peut être consulté sur le site du ministère de la Justice.
Gratuité ou prise en charge partielle
Selon les ressources du demandeur, l’aide juridictionnelle peut prendre deux formes :
- L’aide juridictionnelle totale : lorsque les revenus sont inférieurs au plafond fixé, l’avocat commis d’office est intégralement rémunéré par l’État et l’assistance juridique est totalement gratuite pour la personne concernée;
- L’aide juridictionnelle partielle : lorsque les revenus sont légèrement supérieurs au plafond, une partie des honoraires de l’avocat est prise en charge par l’État, et l’autre partie doit être réglée par la personne elle-même.
La rémunération de l’avocat commis d’office
Comme mentionné précédemment, l’avocat commis d’office est rémunéré par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Toutefois, cette rémunération est souvent inférieure à celle que l’avocat pourrait percevoir dans le cadre d’une affaire privée. Ainsi, certains professionnels choisissent de ne pas accepter de missions d’office pour des raisons économiques.
Le choix de l’avocat
Il est important de noter que la désignation d’un avocat commis d’office est souvent aléatoire, et le choix de l’avocat revient au bâtonnier. Cependant, si la personne concernée souhaite être défendue par un avocat précis, elle peut en faire la demande auprès du bâtonnier. Cette demande doit toutefois être justifiée, par exemple en invoquant des liens personnels ou professionnels avec l’avocat choisi.
Peut-on changer d’avocat commis d’office ?
Le changement d’avocat commis d’office peut être autorisé dans certaines situations, notamment en cas de conflit d’intérêts ou de mésentente entre l’avocat et son client. Pour cela, il faut adresser une demande écrite motivée au bâtonnier, qui statuera sur cette requête. Dans tous les cas, le changement d’avocat n’est possible qu’une seule fois. Si la situation nécessite des conseils spécifiques, par exemple en matière de séparation, consulter un avocat spécialisé en divorce pourrait être bénéfique pour aborder les complexités du droit familial.
L’importance de la communication
Pour assurer une bonne défense, il est essentiel d’établir une relation de confiance et une communication transparente avec son avocat, qu’il soit commis d’office ou non. N’hésitez pas à poser toutes les questions nécessaires pour bien comprendre les enjeux et les conséquences de votre affaire, et à fournir tous les éléments utiles à votre défense.