La vente d’un véhicule de société peut souvent sembler complexe en raison des nombreuses formalités administratives et réglementaires en jeu. Cet article détaille les étapes essentielles pour céder votre voiture de société tout en respectant les lois en vigueur.
Préparer la cession du véhicule
Afin d’éviter des complications lors de la vente, il est crucial de bien préparer la cession du véhicule. Vous devez vous assurer que toutes les démarches sont faites correctement afin de rendre le processus plus fluide.
N’oubliez pas que vous pouvez effectuer une demande de carte grise via l’ANTS dans le cadre de cette préparation, si nécessaire.
Rassembler les documents nécessaires
Avant toute chose, vérifiez que vous avez tous les documents requis :
- Certificat de cession pour un véhicule d’occasion (formulaire Cerfa n° 15776*01)
- Certificat de situation administrative (non-gage)
- Carte grise (certificat d’immatriculation) à jour
- Contrôle technique valide (moins de 6 mois)
- Factures d’entretien et carnet de maintenance
Etablir le prix de vente
Il est essentiel d’évaluer correctement la valeur de votre voiture en tenant compte de l’état général, du kilométrage et de l’historique d’entretien. Considérez également les prix du marché pour des véhicules similaires.
Trouver un acquéreur
Une fois la préparation terminée, l’étape suivante consiste à trouver un acheteur potentiel pour votre voiture de société.
Options de mise en vente
Pour maximiser vos chances de vente, plusieurs options s’offrent à vous :
- Petites annonces en ligne sur des sites spécialisés
- Passerelles professionnelles telles que des négociants ou des loueurs
- Réseaux professionnels et bouche à oreille au sein de l’entreprise
Critères de sélection de l’acheteur
Veillez à bien sélectionner votre futur acheteur. Évitez les arnaques en exigeant :
- Vérification de l’identité et de l’adresse physique
- Moyen de paiement traçable (chèque de banque, virement bancaire)
Réaliser la vente
Après avoir trouvé un acquéreur fiable, il reste encore quelques étapes pour conclure la vente.
Signatures et formulaires
Les deux parties doivent signer les documents suivants :
- Certificat de cession
- Carte grise barrée, datée et signée avec mention « Vendu le… à… »
N’oubliez pas de remettre les clés et tous les autres accessoires du véhicule (double des clés, manuel d’utilisation, etc.).
Déclaration de cession
Vous devez déclarer la vente à l’administration dans les 15 jours suivant la transaction. Cette étape se fait généralement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous recevrez alors un accusé de réception qui servira de preuve légale.
L’après-vente
Après la cession, certaines démarches restent à accomplir.
Assurances et obligations fiscales
Pensez à informer votre assureur pour stopper les prélèvements relatifs à l’assurance du véhicule. Vérifiez auprès de votre comptable ou expert fiscal si des actions supplémentaires sont nécessaires concernant la TVA récupérable.
Conserver une copie des documents
Gardez une copie de tous les documents liés à la vente pendant au moins cinq ans. Ces documents incluent notamment le certificat de cession, le contrôle technique, et tout échange ou contrat avec l’acheteur.