Sécurité

Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, un portique de sécurité a été installé à la Cour Nationale.

Informations

> Accueil > Evénements > Réforme des juridictions sociales - prolongation de la CNITAAT

Réforme des juridictions sociales - prolongation de la CNITAAT

presentation Réforme des juridictions sociales - prolongation de la CNITAAT

Publié le 22/05/2018

Réforme des juridictions sociales - prolongation de la CNITAAT

Juridiction unique par sa composition et ses attributions, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) connaîtra un sort particulier dans le cadre de la réforme en cours des juridictions sociales. Alors que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle avait prévu sa suppression au 1er janvier 2019 au même titre que les tribunaux du contentieux de l'incapacité dont elle connaît en appel des décisions, le Gouvernement vient, conformément à l'habilitation que le législateur lui avait accordé, d'aménager cette suppression en décidant de prolonger la Cour pour une durée de deux années supplémentaires.

Article du service communication de la direction des services judiciaires.


Pour pouvoir visualiser ce document, vous devez disposer de la dernière version d'Adobe Acrobat Reader.