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Ordonnance - conditions d'accès aux salles d'audience et aux services recevant du public

presentation Ordonnance - conditions d'accès aux salles d'audience et aux services recevant du public

Publié le 26/05/2020

Ordonnance -  conditions d'accès aux salles d'audience et aux services recevant du public

Une ordonnance n° 2020-595 en date du 20 mai 2020 est venue modifier l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Cette ordonnance est d'application immédiate et doit s'appliquer jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, ce qui correspond, en l'état des textes connus à ce jour, au 10 août 2020. Cette date d'expiration pourrait toutefois être modifiée si l'état d'urgence sanitaire venait à être abrégé ou, au contraire, prolongé.

Les nouvelles dispositions impactent le fonctionnement de la Cnitaat sur deux points.

 

1) La tenue des audiences :

Les précédentes dispositions qui prévoyaient que c'était le président de la juridiction qui décidait que toutes les audiences de la juridiction se tenaient en publicité restreinte voire en chambre du conseil, sont abrogées.

Désormais, les compétences sont réparties entre le président de la juridiction et le président de la formation.

Le chef de juridiction définit les conditions d'accès à la juridiction, aux salles d'audience et aux services qui accueillent du public permettant d'assurer le respect des règles sanitaires en vigueur. Une ordonnance vient d'être prise en ce sens.

Le président de la formation de jugement peut décider, avant l'ouverture de son audience, que les débats se déroulent en publicité restreinte ou, en cas d'impossibilité, en chambre du conseil, afin de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience. La formule de la publicité restreinte est un peu plus large que la chambre du conseil car elle permet de faire accéder à l'audience, outre les parties proprement dites et leurs avocats, certaines personnes qui les accompagnent : médecin-conseil d'un employeur, membre d'une association pour le handicap, membre de la famille ou voisin qui soutient moralement ou physiquement une partie,…

 

Le cas échéant, il sera convenu d'indiquer dans les arrêts :

- au début : la Cour, statuant publiquement après débats à publicité restreinte, conformément à la décision prise par le président de la formation de jugement avant l'ouverture de l'audience en application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020,

- à la fin : la Cour, statuant publiquement après débats à publicité restreinte, par arrêt contradictoire ou réputé contradictoire…

 

2) Le courrier :

Il résulte de la combinaison des deux ordonnances que l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue".

Ce texte au présent de l'indicatif édicte une obligation et non pas une faculté : il faut dorénavant convoquer et notifier en lettre simple. Cela s'applique aux convocations pour l'audience (qui en général sont couplées avec la notification d'une ordonnance de clôture), aux notifications de nos décisions mais également aux notifications auxquelles on procède entre les parties pour faire respecter le principe de la contradiction.

Il a été procédé à des modifications pour que tous les courriers où il était indiqué LRAR indiquent désormais lettre simple. Il faudra revenir à la formule antérieure à partir du 11 août.

Les envois sont dorénavant adressés par lettre simple, en application des articles 1 et 10 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, qui énoncent que jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, "les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue". Cette information pourra être donnée également par le service de l'accueil téléphonique.

 

Le président de la Cour,                                  Le secréaire général,

P. Mélin                                                         L. Sanders