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Procédure

Formulaire de contact Quelques informations utiles

Mise à jour le 17 février 2012

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) a rendu un jugement vous concernant. Un appel a été fait contre ce jugement, soit par vous, soit par une autorité administrative, soit par un organisme social. Votre demande va être jugée une deuxième fois par la CNITAAT (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail).

L'affaire a été enregistrée sous le numéro indiqué sur la lettre jointe. Retenez bien votre numéro de dossier qui devra être rappelé dans toutes correspondances.

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Vous êtes invités à communiquer à la Cour un dossier complet comportant vos observations et toutes pièces que vous jugerez utiles à votre cause :
- ce dossier doit être établi en trois exemplaires
- aucune pièce ne vous sera restituée, conservez donc les originaux.

La Cour prendra en compte votre état de santé ou votre handicap à la date de votre demande.

N.B. : Si votre état de santé s'est aggravé et que cette aggravation est médicalement prouvée, il vous faudra faire une nouvelle demande auprès de l'organisme social ou de sécurité sociale dont vous dépendez. Si cette administration fait droit à votre nouvelle demande, veuillez nous le faire savoir en nous envoyant une photocopie de la décision correspondante.

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Vous pouvez constituer seul votre dossier, ou bien, si vous le souhaitez, vous faire représenter par un avocat. Pour obtenir l'assistance gratuite d'un avocat, vous devez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour cela adressez-vous sans tarder au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Amiens - 14, rue Robert de Luzarches - 80027 AMIENS cedex (vous pouvez aussi retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle à votre mairie ou dans une maison de justice). Dans ce cas, vous en informerez aussitôt la Cour.

Vous avez également la possibilité de vous faire assister ou représenter par votre conjoint, concubin ou personne avec laquelle vous avez conclu un PACS, un ascendant ou un descendant, un travailleur salarié dans votre branche professionnelle, un représentant syndical ou d'une association représentative des mutilés et invalides du travail: votre représentant devra présenter à la cour une procuration signée par vous (un "pouvoir") faite spécialement pour l'audience.

Vous serez informé des différentes phases d'évolution de votre dossier et ce, par courrier simple ou recommandé. Toutefois en raison d'un nombre important de dossiers soumis à la Cour, il peut s'écouler plusieurs mois entre l'envoi des courriers d'information.

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Vous serez informé de la date de l'audience par une convocation qui vous rappellera les conditions du déroulement de cette audience.

La production de vos observations écrites, au cours de l'instruction, vous dispensera de vous présenter à l'audience. Les frais de déplacement resteront à votre charge et il ne sera pratiqué aucun examen médical à l'audience.

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La loi prévoit que lorsqu'une demande est rejetée par la Cour, le demandeur est condamné au paiement d'une somme correspondant aux frais de procédure. Toutefois, le juge peut l'en dispenser.

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Aucune information sur le contenu des dossiers ni aucune décision de la Cour ne peuvent être communiquées par téléphone.

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N'oubliez pas d'informer la Cour, par écrit, de tout élément nouveau vous concernant : changement d'adresse, désignation d'un nouveau médecin, modification de votre situation professionnelle, mise en place d'une mesure de protection (tutelle, curatelle), autre demande, recours ou contestation auprès d'un organisme de sécurité sociale, ou d'un tribunal, etc.........